S-16.011, r. 2 - Règlement sur la signature de certains actes, documents et écrits de la Société du Plan Nord

Updated to 26 October 2020

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non en vigueur

chapitre S-16.011, r. 2

Règlement sur la signature de certains actes, documents et écrits de la Société du Plan Nord

Loi sur la Société du Plan Nord

(chapitre S-16.011, a. 43).

SECTION I DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Décision 2020-10-26, sec. I.

1. Les membres du personnel de la Société du Plan Nord qui sont titulaires des fonctions mentionnées au présent règlement, sont autorisés à signer seuls, dans les limites de leurs attributions respectives, les actes, documents ou écrits énumérés ci-après, ainsi que ceux qui y sont relatifs, avec la même autorité que le président-directeur général.

Il en est de même lorsque ces actes, documents ou écrits sont signés par une personne autorisée par écrit à exercer les fonctions par intérim, à titre provisoire ou lors d’un remplacement temporaire.

Cette autorisation s’applique aussi pour les modifications, rectifications, résiliations ou annulations de ces actes, documents ou écrits.

Décision 2020-10-26, a. 1.

2. La taxe de vente du Québec (TVQ) et la taxe sur les produits et services (TPS) ou, le cas échéant, la taxe de vente harmonisée (TVH) ne sont pas prises en compte dans les montants prévus au présent règlement.

Décision 2020-10-26, a. 2.

SECTION II DOCUMENTS CONTRACTUELS

Décision 2020-10-26, sec. II.

3. Un vice-président est autorisé à signer, relativement au secteur d’activités dont il a la responsabilité, les documents suivants:

1°  les contrats d’approvisionnement;

2°  les contrats de services;

3°  les contrats de travaux de construction;

4°  les contrats de partenariat d’affaires;

5°  les baux;

6°  les bons de commande;

7°  les documents relatifs aux appels d’offres;

8°  les autorisations de règlement hors cour avec ou sans considération ainsi que les transactions, quittances, cession de créances et subrogations;

9°  les conventions de crédits;

10°  les ententes ou documents relatifs aux droits d’auteur, à la propriété intellectuelle et à tout autre droit d’utilisation de même nature;

11°  les ententes de délégations de gestion autorisées par la loi;

12°  les approbations des factures des dépenses de fonctionnement;

et ce, jusqu’à concurrence de 100 000 $.

Décision 2020-10-26, a. 3.

4. Un directeur général est autorisé à signer, relativement au secteur d’activités dont il a la responsabilité, les actes, documents et écrits visés à l’article 3, à l’exception des éléments mentionnés aux troisième, cinquième, huitième et neuvième alinéas jusqu’à concurrence de 50 000 $.

Décision 2020-10-26, a. 4.

5. Un directeur est autorisé à signer, relativement à la direction dont il a la responsabilité, les actes, documents et écrits visés à l’article 3, à l’exception des éléments mentionnés aux troisième, cinquième, huitième et neuvième alinéas, jusqu’à concurrence de 24 999 $.

Décision 2020-10-26, a. 5.

SECTION III PROMESSES ET OCTROI DE SUBVENTIONS

Décision 2020-10-26, sec. III.

6. Le président-directeur général est autorisé à signer tout document relatif aux promesses et octrois de subventions découlant de programmes approuvés par le conseil d’administration incluant les déboursés et versements reliés à ces documents.

Décision 2020-10-26, a. 6.

7. Le président-directeur général est également autorisé à signer tout document relatif aux promesses et octrois de subventions hors programme, incluant les déboursés et versements reliés à ces documents, et ce, jusqu’à concurrence de 500 000 $.

Décision 2020-10-26, a. 7.

8. Un vice-président est également autorisé à signer, relativement au secteur d’activités dont il a la responsabilité, tout document relatif aux promesses et aux octrois de subventions découlant de programmes approuvés par le conseil d’administration, incluant les déboursés et versements reliés à ces documents et ce, jusqu’à concurrence de 500 000 $.

Décision 2020-10-26, a. 8.

9. Un directeur général est également autorisé à signer, relativement au secteur d’activités dont il a la responsabilité, tout document relatif aux promesses et aux octrois de subventions découlant de programmes approuvés par le conseil d’administration, incluant les déboursés et versements reliés à ces documents et ce, jusqu’à concurrence de 100 000 $.

Décision 2020-10-26, a. 9.

SECTION IV ADMINISTRATION

Décision 2020-10-26, sec. IV.

10. Le directeur général de l’administration et du soutien à la gouvernance est également autorisé à signer tout document ou à effectuer toute opération relative aux transferts des versements liés aux déductions à la source ou à toute autre remise gouvernementale, les placements ou retraits des liquidités disponibles, ainsi que les transferts entre comptes détenus par la Société du Plan Nord.

Décision 2020-10-26, a. 10.

SECTION V DISPOSITIONS FINALES

Décision 2020-10-26, sec. V.

11. Les signatures du président-directeur général, d’un vice-président, d’un directeur général et d’un directeur peuvent être numérisées ou lithographiées et imprimées ou apposées au moyen d’un appareil automatique sur des documents mentionnés au présent règlement.

Décision 2020-10-26, a. 11.

12. Toute signature autorisée au présent règlement peut également être apposée au moyen d’une plate-forme de signature électronique sécurisée.

Décision 2020-10-26, a. 12.

13. Le Règlement sur la signature de certains actes, documents et écrits de la Société du Plan Nord (chapitre S-16.011, r. 1) est modifié et remplacé par le présent Règlement à partir de sa date d’entrée en vigueur.

Décision 2020-10-26, a. 13.

14. (Omis).

Décision 2020-10-26, a. 14.

RÉFÉRENCES

Décision 2020-10-26, 2020 G.O. 2, 4748